Décision n° 139 du 18 avril 2006 relative à l'indemnité complémentaire des membres des commissions spécialisées <BR>

J.O. 169 du 23 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision n° 139 du 18 avril 2006 relative à l'indemnité complémentaire des membres des commissions spécialisées

NOR : AMFX0600009S

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2-III, L. 621-5-2, R. 621-12-IV, 1°, et R. 621-12-V ;

Vu la décision no 63 du 27 avril 2004 de l'Autorité des marchés financiers publiée au Journal officiel du 3 juin 2005 ;

Vu la délibération du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 18 avril 2006, Décide :

Article 1

Le montant de l'indemnité complémentaire reçue par les membres du collège de l'Autorité des marchés financiers, autres que le président, au titre de leur participation aux travaux des commissions spécialisées, visé à l'article 2 de la décision du 27 avril 2004 susvisée est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er janvier 2006.

Article 2

Le chef du service de l'administration et des ressources humaines et l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 avril 2006.

M. Prada